Formulaire de demande relatif aux droits des consommateurs de l'ACCP

Si vous résidez en Californie, vous avez certains droits en vertu du California Consumer Privacy Act (« CCPA »). Lors de la soumission d'une demande vérifiable du consommateur, vous avez le droit de demander à une entreprise qui recueille vos informations personnelles de divulguer ou d'accéder, sous une forme portable et (si cela est techniquement possible) facilement utilisable, aux éléments et aux catégories spécifiques d'informations personnelles que l'entreprise a colligées à votre sujet au cours des douze (12) derniers mois (à compter de la date de réception de la demande par l'entreprise); les catégories de sources de ces informations; les objectifs d'affaires de la collecte des informations; et les catégories de tierces parties avec lesquels les informations ont été partagées. Les résidents de Californie ont également le droit de soumettre une demande de retrait de leurs informations personnelles dans certaines circonstances.

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Veuillez décrire votre relation avec l'entreprise affiliée à SCI qui a colligé vos informations personnelles (veuillez indiquer toutes les catégories qui s'appliquent) : (p. ex. acheteur d'un contrat de préarrangements ou au décès; bénéficiaire d'un contrat de préarrangements; proche parent/membre de la famille; visiteur du site web; autre; agent autorisé de l'une des personnes ci-dessus) :

Si vous êtes un agent autorisé d'un résident californien et que vous faites cette demande en son nom, il vous sera demandé de fournir une preuve de l'autorisation écrite notariée du résident californien (par exemple une procuration légale notariée) prouvant que l'on vous a accordé le pouvoir de soumettre une demande de droits des consommateurs au nom du résident californien. Vous serez contacté à l'adresse courriel ou postale indiquée ci-dessous afin de demander une copie de ce document à des fins de vérification. Dans la mesure où l'autorisation écrite notariée qui nous est fournie est insuffisante, nous vous contacterons aux coordonnées fournies ci-dessous pour une vérification supplémentaire. De plus, avant de vous répondre directement, nous pourrions contacter le résident californien afin de vérifier son identité et de confirmer votre autorité pour faire une demande de droits des consommateurs en son nom.

 

Information supplémentaire requise afin de vérifier votre identité pour traiter la demande


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Pour obtenir plus d'information à propos de vos droits sous le CCPA, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée.